AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du huitième alinéa de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 « sauf lorsque la part de siège attribué à chaque commune s’écarte de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. »

 2° Au neuvième alinéa de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « et d » sont supprimés.

Cet amendement vise à rétablir le principe posé par le juge constitutionnel dans sa décision du 5 mars 2015 visant à faire respecter une représentativité strictement proportionnée aux populations communales dans le cas d'un EPCI comprenant 2 communes membres et dont l'écart en terme de population municipale est supérieur à 20%. Le principe actuel ne permet pas le bon fonctionnement de l'EPCI et donne un pouvoir de blocage démesuré à la commune la moins peuplée. Il convient donc de le changer pour adopter un modèle plus représentatif des équilibres territoriaux.