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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-13 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après la deuxième occurrence du mot :
branche
insérer les mots :
, notamment celles dépourvues de représentants du personnel,
Objet
L’alinéa 4 prévoit qu’une ordonnance fixera les critères, les conditions et les contreparties accordées aux salariés permettant à une entreprise de petite taille de ne pas appliquer certaines stipulations d’un accord de branche ou d’appliquer celles qui lui sont adaptées.
A travers cet amendement, votre rapporteur souhaite que le Gouvernement oblige les accords de branche à accorder une attention particulière aux petites entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel comme les délégués du personnel.