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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-23 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime une disposition issue d’un amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, qui vise à modifier les règles de fonctionnement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Cette disposition ne présente pas de lien, même indirect, avec l’objet du présent projet de loi.
Une disposition similaire avait déjà été censurée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 par le Conseil constitutionnel, qui l’avait assimilée à un « cavalier » législatif.