|
commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-42 rect. bis 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GRUNY, MM. CORNU, LEFÈVRE et COMMEINHES, Mme CANAYER, MM. MOUILLER, PERRIN, RAISON et GREMILLET, Mme MORHET-RICHAUD, M. DALLIER, Mme LOPEZ, M. VASPART et Mme MÉLOT ARTICLE 3 |
|||||
À l'alinéa 17, après les termes :
"e) Favorisant et sécurisant, par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre"
Ajouter :
"entreprises d’un même groupe,"
Objet
Le but ici est de simplifier le formalisme juridique quand un salarié passe d’une entreprise à une autre au sein d’un même groupe. Théoriquement, celui-ci doit démissionner pour se faire embaucher dans la nouvelle entité, ce qui paraît pour le moins lourd.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.