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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-43 rect. bis 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. CORNU, LEFÈVRE et COMMEINHES, Mme CANAYER, MM. MOUILLER, PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET, DALLIER et VASPART et Mme MÉLOT ARTICLE 5 |
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À l'alinéa 2, après les termes :
"1° Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail"
Ajouter :
", de contentieux"
Objet
Des règles de contentieux avaient été fixées en matière de pénibilité. Il convient de les revoir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.