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commission des affaires sociales

Projet de loi

renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(n° 637 )

N° COM-44 rect.

18 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE, MM. REICHARDT et G. BAILLY, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, RAPIN, DARNAUD et BOUCHET


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a)      Facilitant, notamment dans les cas prévus aux articles L.2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d’un accord en facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord

Objet

Il a été constaté que le mandatement syndical n’avait pas fonctionné et qu’il était nécessaire de prévoir d’autres modalités permettant la conclusion d’accords dans les entreprises dans lesquelles il ne pouvait y avoir de négociation en raison des dispositifs légaux actuels.

Il convient donc de permettre de prendre par ordonnances des mesures visant à :

-          Ouvrir, en l’absence syndicat dans l’entreprise, la possibilité de conclure des accords avec les instances représentatives du personnel

-          Permettre, en l’absence de syndicat ou d’Institution Représentatives du Personnel (IRP) l’adoption d’accords proposés par l’employeur et approuvés par référendum de l’ensemble des salariés

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.