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commission des affaires sociales

Projet de loi

renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(n° 637 )

N° COM-45 rect.

18 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE, M. G. BAILLY, Mme MÉLOT et MM. RAPIN, DARNAUD et BOUCHET


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

Objet

Le Comité Paritaire de Restructuration des Branches (CPRB) dont la mise en place était prévue par la Lettre Paritaire du 28 Janvier 2016 conclue dans la cadre de la Délibération sociale sur les "critères permettant d'accompagner la restructuration des "branches", va bientôt finaliser ses premiers travaux quant à la cartographie des branches mais surtout quant à la définition consensuelle de ce qu'est une "branche".

De plus, le CPRB doit accompagner les branches qui le souhaitent en proposant des modalités permettant les restructurations.

Le fait de prévoir une accélération de la procédure, dix hui mois dans le projet de loi d'habilitation, va perturber les travaux du CPRB.

Il convient donc d'éviter une telle accélération et de prendre le temps de la concertation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.