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commission des affaires sociales

Projet de loi

renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(n° 637 )

N° COM-46 rect.

18 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE, M. G. BAILLY, Mme MÉLOT et MM. LEFÈVRE, CHASSEING, RAPIN, DARNAUD et BOUCHET


ARTICLE 2


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré les Commissions Paritaires régionales interprofessionnelles.

Devant être opérationnelles depuis le 1er Juillet 2017, pour une durée de quatre ans, elles viennent d’être constituées ; un retard ayant été observé compte tenu de la publication tardive de la répartition des sièges.

Il paraît nécessaire d’avoir un recul d’expérience sur leur fonctionnement global avant de redéfinir leur rôle en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.