Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(n° 637 )

N° COM-47 rect.

18 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE, MM. GREMILLET, REICHARDT et G. BAILLY, Mme MÉLOT et MM. LEFÈVRE, CHASSEING, RAPIN, DARNAUD et BOUCHET


ARTICLE 3


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Favorisant et sécurisant, par application directe dans les entreprises, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ;

Objet

Le texte prévoit de favoriser et de sécuriser, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

Une telle faculté doit être la plus simple possible à mettre en oeuvre dans les TPE/PME.

La conditionner à un accord de branche ou d'entreprise alourdirait considérablement les choses.

Il est donc souhaitable que ce contrat puisse être applicable directement dans l'entreprise.

Par ailleurs, il est également souhaité la mise en place d'un "contrat de croissance", contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constituant, en cas de non atteinte, pendant une période

elle aussi prédéterminée, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il conviendrait que ce "contrat de croissance" soit d'application directe dans les entreprises sans qu'il soit nécessaire de le prévoir dans des accords de branche.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.