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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-62 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID ARTICLE 2 |
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Supprimer l'alinéa 3
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social.
En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d’entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière de négociation collective.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces dispositions.