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commission des affaires sociales

Projet de loi

renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(n° 637 )

N° COM-63

17 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l’article 3 du présent projet de loi poursuit l’objectif d’assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail.

Cet article entend également flexibiliser le contrat de travail en élargissant la faculté de recourir au CDI de chantier pour les entreprises et en dérégulant la législation sur les contrats courts.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.