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commission des affaires sociales

Projet de loi

renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(n° 637 )

N° COM-74

17 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID


ARTICLE 5


Supprimer l'alinéa 2

Objet

L’article 5 habilite le Gouvernement à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Réclamée de longue date par les organisations patronales, cette disposition viendrait alléger les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de prévention de la pénibilité et des risques professionnels au détriment de la santé et de la sécurité des salariés.

Le gouvernement a dors et déjà annoncé sa volonté de supprimer six facteurs d'exposition du compte pénibilité déresponsabilisant ainsi encore davantage les employeurs du fléau des maladies professionnelles.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.