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commission des affaires sociales

Projet de loi

renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(n° 637 )

N° COM-80 rect.

18 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE, MM. GREMILLET, G. BAILLY et BOUCHET, Mme MÉLOT et MM. LEFÈVRE, CHASSEING, RAPIN et DARNAUD


ARTICLE 3


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment en appliquant le principe selon lequel le fond prime sur la forme, tant au niveau de la procédure de licenciement que sur son motif

Objet

 

Cet amendement vise à tenir compte des condamnations, pour seul vice de forme, subies par de nombreux chefs de petite entreprise, dont certaines ont mis en péril la pérennité de l’entreprise.

Il n’est pas raisonnable qu’un vice de forme puisse être assimilé à une absence de cause réelle et sérieuse.

Cet amendement vise à ce que l’ordonnance puisse consacrer, dans le cadre des procédures contentieuses, le principe que le fond prime sur la forme et éviter la condamnation d’un chef d’entreprise irréprochable sur le fond.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.