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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-84 rect. bis 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mmes MORHET-RICHAUD et CANAYER, MM. LEFÈVRE, GREMILLET et VASPART et Mme MÉLOT ARTICLE 3 |
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À l'alinéa 14, après les termes : "à leur renouvellement"
ajouter :
",aux hypothèses de rupture avant le terme fixé"
Objet
Dans certains cas, une convention collective devrait pouvoir déroger aux dispositions légales quant aux possibilités de rupture par anticipation, et ce dans l’intérêt des parties. On pense de suite au domaine du sport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.