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commission des lois |
Proposition de loi organique Redressement de la justice (1ère lecture) (n° 640 ) |
N° COM-1 16 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 1er
Rédiger ainsi cet alinéa
Le I de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces crédits ne peuvent faire l’objet des annulations de crédits liées aux mouvements prévus aux articles 12 et 13.
Objet
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de sanctuarisation budgétaire en excluant les annulations de crédits en cours de gestion pour les crédits de l'autorité judiciaire.