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commission des lois |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-16 rect. 16 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d'une disposition particulière, au conciliateur de justice.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la contribution pour l’aide juridique n’est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance et dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice.