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commission des lois

Proposition de loi

Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 641 )

N° COM-2

13 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article crée la possibilité de condamner un appelant à une amende civile de 10 000€ en cas d’appel ou de pourvoi jugé dilatoire ou abusif à l’instar de ce qui existe dans notre droit en matière civile. Il s’agit ainsi de dissuader le justiciable de faire appel étant donné qu’il ne se sentira jamais à l’abri de voir juger son recours abusif ou dilatoire.

L’appel est une composante essentielle du droit à un procès équitable. Tout justiciable est en droit de voir son innocence reconnue même si tout l’accuse, comme il est légitime à contester la peine qui lui est appliquée même si la cour d’appel la confirme finalement.

Nous sommes opposés à cette disposition et en proposons la suppression.