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commission des lois |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-20 16 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 26 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à »
Objet
Amendement de coordination.