|
commission des lois |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-22 16 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 28 |
|||||
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L'article 763-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « aux articles 131-36-2 et 131-36-3 » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa de l'article 131-36-1 » ;
b) À la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
Objet
Amendement de coordination.