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commission des lois

Proposition de loi

Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 641 )

N° COM-3

13 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article propose d’abaisser les seuils de possibilité d’aménagement des peines ab initio. Fixés aujourd’hui et depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 à deux ans pour les primo délinquants et à 1 an pour les récidivistes, le texte ramène ces seuils à 1 an pour les primo délinquants et à 6 mois pour les récidivistes. 

Dans le but de « redonner du sens à la peine d’emprisonnement », les auteurs de la proposition de loi préconisent de supprimer la saisine  obligatoire du juge de l'application des peines, préalablement à toute mise à exécution pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans lorsque le condamné est libre.

Il n’est plus à démontrer que les peines alternatives à l’emprisonnement sont des réponses plus utiles pour le prévenu et la société que la peine d’emprisonnement, notamment en matière de prévention de la récidive.  

Par ailleurs, alors que dans l’annexe de la proposition de loi, son auteur affirme sa préoccupation concernant la surpopulation carcérale, cette proposition aboutira immanquablement à une inflation carcérale. Certes le présent texte a pour objet de donner à la justice des moyens supplémentaires et pérenne et prévoit la création de nombreuses places de prison mais chacun sait que, dans la pratique, entre l’annonce de la création d’un établissement pénitentiaire et sa mise en œuvre effective un délai de 10 ans s’écoule. Dans l’intervalle et dans le contexte de surpopulation carcérale que nous connaissons, que faire des détenus supplémentaires que cette réforme ne va pas manquer d’induire.

 

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.