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commission des lois

Proposition de loi

Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 641 )

N° COM-4

13 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Le suivi socio-judiciaire a été instauré pour prévenir la récidive et pour seconder les efforts de réinsertion sociale par des mesures de surveillance, assorties éventuellement d'une injonction de soins, et des mesures d'assistance. Le suivi est une peine complémentaire qui ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi et pour les infractions les plus graves (atteintes à la vie, disparition forcée, trafic d’armes, détournement de moyens de transport, corruption de mineur, terrorisme).

La présent article vise à faire du suivi socio-judiciaire une peine complémentaire de portée générale susceptible d’être prononcée pour tous les délits et les crimes afin de soumettre tous les condamnés, une fois leurs peines d’emprisonnement purgées, à des obligations particulières pendant une certaine durée.

Cette disposition nous parait inutile dans la mesure où un accompagnement est toujours possible dans le cadre d’un aménagement de peine et fait perdre tout son sens au suivi socio-judiciaire qui était en principe prévu pour les infractions les plus graves.

Nous en proposons la suppression.