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commission des lois

Proposition de loi

Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 641 )

N° COM-6

16 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Jacques BIGOT et BUFFET, rapporteurs


Article 1er

(ANNEXE)


Après l'alinéa 279

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La construction de nouvelles places d'établissement pénitentiaire, dans des proportions permettant de résorber la surpopulation carcérale, est une nécessité pour permettre enfin aux agents de l'administration pénitentiaire d'exercer leurs métiers dans des conditions appropriées.

Enfin, il conviendra de revaloriser l'attractivité des carrières dans l’administration pénitentiaire, en rénovant l'organisation des concours et de la formation, en améliorant les conditions de travail qui se dégradent en raison du phénomène de surpopulation carcérale et en diversifiant les métiers.

Objet

Cet amendement vise à compléter le rapport annexé à la proposition de loi qui définit les objectifs de programmation pour les moyens de la justice.

Si la construction d'un programme pénitentiaire ambitieux est une nécessité au regard de la surpopulation carcérale, cette mesure est également nécessaire pour permettre aux agents de l'administration pénitentiaire d'exercer leurs professions dans de meilleures conditions. Actuellement, le phénomène de surpopulation carcérale nuit à la richesse des métiers de l'administration pénitentiaire et dégrade les conditions de travail des personnels, en favorisant les situations de tension.

Au-delà de la mise en oeuvre de ce programme, il est également nécessaire de revaloriser les métiers de l'administration pénitentiaire. Cette revalorisation, qui ne peut être que financière, doit permettre une diversification des métiers et des parcours professionnels. Enfin, une rénovation en profondeur de l'organisation des concours et de la formation de l'administration pénitentiaire semble indispensable.