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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Évaluation environnementale (1ère lecture) (n° 666 ) |
N° COM-6 4 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, rapporteur ARTICLE 2 (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– au 2°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ;
– au 3°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.