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commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement des ordres des professions de santé (1ère lecture) (n° 671 ) |
N° COM-6 5 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (NOUVEAU) |
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Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4122-2-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil national ».
Objet
L’ordonnance prévoit l’élaboration par le conseil national de chaque ordre d’un règlement intérieur fixant « les règles générales de fonctionnement applicables à l’ensemble des instances ordinales ».
L’amendement supprime ces dispositions dès lors que rien ne s’oppose déjà à ce que les ordres prennent une telle initiative. Il convient de laisser à chacun la latitude pour s’organiser, compte tenu de ses caractéristiques.