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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Service public d'eau potable (1ère lecture) (n° 703 ) |
N° COM-2 17 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionnée aux neuvième à avant-dernier alinéas (2°) du
par les mots :
prévue au
Objet
Amendement rédactionnel.