Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Confiance dans la vie politique

(Nouvelle lecture)

(n° 707 )

N° COM-19

4 août 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 17


I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

II. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

III. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

Objet

Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.