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commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-21 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéas 20, 40 et 60, premières phrases
Remplacer les mots :
du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi
par les mots :
d’un pouvoir d’injonction
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.