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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Transport ferroviaire de voyageurs

(1ère lecture)

(n° 711 )

N° COM-16

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer le mot :

contractuels

par les mots :

non régis par ce statut

Objet

Cet amendement remplace la notion de "salariés contractuels", qui entretient une confusion puisque tous les salariés de SNCF Mobilités bénéficient d'un contrat de travail, par celle de "salariés non régis par le statut".