Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Transport ferroviaire de voyageurs

(1ère lecture)

(n° 711 )

N° COM-17

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 41, première phrase

Après les mots :

biens immobiliers de

insérer les mots :

la direction autonome

Objet

Amendement de précision rédactionnelle