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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Transport ferroviaire de voyageurs

(1ère lecture)

(n° 711 )

N° COM-8

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT, rapporteur


ARTICLE 7


I. Alinéa 4, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A

II. Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A

III. Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 2111-15

Par la référence :

L. 2111-14-1

IV. Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Correction d’une erreur de référence et coordination.