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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Développement durable des territoires littoraux

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

N° COM-11

22 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 13


Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 210-1, la référence : « le présent titre » est remplacée par les références : « les chapitres Ier à IV et VI du présent titre » ;

2° À la fin du 5° de l’article L. 215-8, la référence : « de l'article L. 324-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ».

Objet

Amendement rédactionnel.