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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 717 (2016-2017) ) |
N° COM-13 22 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 11 |
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Après la référence :
L. 121-32
insérer les mots :
et au premier alinéa de l'article L. 121-34
Objet
Cet amendement vise, par cohérence, à étendre à la servitude de passage transversale la modification relative à l'enquête publique pour la servitude de passage longitudinale.