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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 717 (2016-2017) ) |
N° COM-27 22 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
, à l'exclusion de toute exonération de charges sociales,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : la précision de l'exclusion des charges sociales est inutile car l'article 44 quindecies du CGI ne renvoie pas à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.