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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Développement durable des territoires littoraux

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

N° COM-7

22 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE et Mme PRÉVILLE


ARTICLE 9


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d'annexes de taille limitée à proximité d'un bâtiment existant. 

Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CDNPS, il semble néanmoins que sa portée pourrait venir remettre en cause l'un des fondements de la loi "littoral" en permettant des constructions en discontinuité de l'existant.