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commission des lois |
Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-13 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Est puni d’une amende de 75 000 € le fait, pour les dirigeants des fournisseurs de service numérique mentionnés à l’article 11, de ne pas se conformer aux mesures de sécurité mentionnées à l'article 12, à l'issue du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'article 14.
Objet
Par coordination avec l’amendement proposé à l’article 14, cet amendement reformule l’infraction qui consiste, pour un fournisseur de service numérique, à ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de sécurité informatique, à l’issue d’une injonction administrative dont il aurait été destinataire.
La rédaction actuelle de l’infraction, qui paraît manquer de précision, serait en effet susceptible d’être jugée contraire au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines.