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commission des lois |
Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-20 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « , ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.