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commission des lois |
Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-8 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
du a de l’article L. 151-1
par les mots :
du dernier alinéa de l’article liminaire
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur de référence.