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commission des lois

Projet de loi

Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE

(1ère lecture)

(n° 105 )

N° COM-8

11 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 4

Remplacer les mots :

du a de l’article L. 151-1

par les mots :

du dernier alinéa de l’article liminaire

Objet

Amendement tendant à corriger une erreur de référence.