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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-17 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 2(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa du I, les mots : « du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels » sont remplacés par les mots : « des salaires minima hiérarchiques » ;
Objet
Amendement de coordination juridique.
L’article L. 2254-2 du code du travail, qui institue le nouvel accord de flexisécurité unifié, fait référence au thème du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minima conventionnels négocié en principe au niveau de la branche, mais cette référence était inexacte, puisque le 1° de l’article L. 2253-1 évoque « les salaires minima hiérarchiques ».