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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-23 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 4(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-56, après le mot : « consultations », sont insérés les mots : « et informations » ;
Objet
Cet amendement autorise un accord de groupe à prévoir que les informations ponctuelles du comité social et économique pourront avoir lieu à son niveau, et non uniquement les consultations ponctuelles, ce qui est déjà une innovation introduite par l’ordonnance. Cela pourrait être particulièrement pertinent en cas d’OPA, sans que cela n’empêche cet accord de groupe de prévoir une information dans des délais réduits des comités sociaux et économique central et des établissements.