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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-29 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 4(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-27, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
Objet
Amendement rédactionnel qui clarifie le fait qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, le comité social et économique est réuni de plein droit et non à la demande d’au moins deux de ses membres.