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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-3 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER et Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL et VAN HEGHE ARTICLE 6(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi de ratification ne fait pas qu’entériner les reculs en matière de droits des salariés prévus par l’ordonnance n°2017-1387
Par exemple, il ajoute la possibilité de conclure par tout moyen, c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, sans passer par un accord collectif. Il s’agit à nouveau d’une maneuvre de contournement des institutions représentatives du personnel qui veillent lors de la négociation des accords collectifs à ce que l’ensemble des garanties légales en la matière soient assurées (mise à disposition des matériels, locaux adaptés, droit à la déconnexion, accidents du travail, présence régulière dans l’entreprise…)