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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-31 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 4(NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
°) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;
°) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;
Objet
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue dans le code du travail, qui depuis 2012 fait exclusivement référence, lorsqu’il est question d’un seuil, aux entreprises « d’au moins » un certain nombre de salariés.