AMENDEMENT

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A l’article L. 2316-22, les quatre occurrences des mots : « comité central d’entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central », les deux occurrences des mots : « comités d’établissement » sont remplacées par les mots : « comités sociaux et économiques d’établissement » et les mots : « comité d’établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d’établissement » ;

Amendement rédactionnel visant à tenir compte du remplacement du comité central d’entreprise et des comités d’établissement par le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement.