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commission des affaires sociales |
Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-41 19 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 6(NOUVEAU) |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1236-9. – Si la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai fixé par la convention ou l’accord. »
Objet
L’amendement conditionne le bénéfice de la priorité de réembauche du salarié qui a conclu un CDI de chantier à l’existence d’une stipulation spécifique dans la convention ou l’accord de branche étendu autorisant le recours à ce type de contrat dans un secteur donné.