AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot « collectifs », le dernier alinéa de l’article L. 1237-16 est ainsi rédigé : « mentionnés à l’article L. 1237-17 ».

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence à l’article L. 1237-16 du code du travail, qui précise les situations qui échappent au régime juridique des ruptures conventionnelles individuelles.

L’ordonnance n° 2017-1387 avait seulement inscrit dans cet article les accords collectifs instituant une rupture conventionnelle collective (RCC), en oubliant les accords collectifs portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Or ces derniers accords  sont désormais autorisés à mettre en place des congés de mobilité qui entrainent une rupture du contrat de travail présumée d’un « commun accord » entre les parties.