Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

Ordonnances renforcement dialogue social

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-45

19 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 6(NOUVEAU)


Après l’alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1442-13-2 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Objet

Le Gouvernement ne disposait pas d’habilitation pour modifier par ordonnance les règles de la Commission nationale de discipline compétente pour les conseillers prud’hommes.

C’est pourquoi le présent amendement supprime les modifications apportées par l’article 38 de l’ordonnance n° 2017-1387.