AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° au premier alinéa

Remplacer les mots « de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » par les mots « du financement des missions mentionnées au I bis de l’article 277-1 du code de l’environnement ainsi que la mission 4° du I du même article »

2° au quatrième alinéa

Remplacer les mots « de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement » par les mots « des missions mentionnées au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement ainsi que de la mission 4° du I du même article »

3° au cinquième alinéa

Remplacer les mots « l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis » par les mots « des missions mentionnées au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement ainsi que de la mission 4° du I du même article ».

Objet

Ceci est un amendement de repli offrant la possibilité de financer la mission « ruissellement » avec la taxe « GEMAPI3 », même si la mission « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » n’était pas intégrée au bloc de compétences « GEMAPI » défini au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement.