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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-30 8 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, BIGNON, GUERRIAU, DECOOL, CHASSEING et CAPUS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
A la septième ligne du 2° alinéa, après les mots "territoire" ajouter les mots "ou autorité qui exerce tout ou partie de la compétence GEMAPI par transfert ou délégation".
Objet
Cet amendement vise à rendre possible le conventionnement entre un département et un syndicat mixte auquel a été transféré tout ou partie de la compétence GEMAPI.