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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-33 8 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, BIGNON, GUERRIAU, DECOOL, CHASSEING et CAPUS ARTICLE 1ER |
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A l'alinéa 6, après les mots "fiscalité propre concerné", ajouter les mots « ou autorité qui exerce tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation », puis après les mots "à fiscalité propre concernés", insérer les mots « ou autorités qui exercent tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation ».
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les départements et les régions peuvent financer tout ou partie de la compétence GEMAPI. »
Objet
Cet amendement complète les autorités pouvant conventionner avec les départements par l’ajout des syndicats auxquels les EPCI à fiscalité propre auront délégué ou transféré tout ou partie de la compétence GEMAPI.
De plus, il est important au-delà de laisser une possibilité de maîtrise d’ouvrage aux départements de les autoriser, ainsi qu’aux régions, de contribuer au financement de tout ou partie de la GEMAPI après 2020.