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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-38 rect. 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE et BAZIN, Mme LAMURE, M. REICHARDT, Mme CHAUVIN, MM. BIZET et Henri LEROY, Mmes BERTHET, TROENDLÉ et PUISSAT, MM. SAVARY, GREMILLET, MORISSET, CHATILLON, REVET, CUYPERS et BABARY et Mmes IMBERT et DEROMEDI ARTICLE 1ER |
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Au sixième alinéa :
1° A la fin de la première phrase, sont insérés avant le mot :
concerné
les mots :
« ou syndicat mixte »
2° En conséquence à la deuxième phrase insérer avant le mot :
concernés
les mots : « ou syndicats mixtes »
Objet
Les syndicats mixtes qui assurent certaines missions attachées à la compétence GEMAPI ont également vocation, au même titre que les EPCI à fiscalité propre, à signer une convention avec le département ou la région ayant décidé de poursuivre au-delà du 1er janvier 2020 l’exercice de certaines missions relevant de cette compétence.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.